Titre : | Cass. (1re ch. F), 3 janvier 2020, C.18.0477.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.993 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Libéralités (droit) ; Succession (droit) |
Résumé : |
Lorsque plusieurs personnes veulent exercer le droit de reprise établi par la loi du 16 mai 1900 sur les petits héritages, il y a lieu de suivre l’ordre de préférence prévu à l’article 3 de ladite loi. En examinant si une demande de reprise est sérieuse et crédible, l’arrêt attaqué ajoute à cette disposition une condition qu’elle ne contient pas et méconnaît l’ordre de préférence qu’elle établit. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.993) |
Note de contenu : |
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS — SUCCESSIONS — RÉGIME SUCCESSORAL DES PETITS HÉRITAGES — Droit de reprise — Ordre légal de préférence |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |