Titre : | Bruxelles (43e ch. fam.), 9 janvier 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.997-1006 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Insanité d'esprit (droit) ; Jurisprudence (général) ; Libéralités (droit) ; Liquidation-partage judiciaire ; Succession (droit) ; Testament olographe |
Résumé : | L’article 915bis, § 3, du Code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que le conjoint survivant peut être privé par testament de ses droits successoraux lorsqu’au jour du décès, les époux étaient séparés de fait depuis plus de six mois et que, par un acte judiciaire, soit en demandant, soit en défendant, le testateur avait réclamé une résidence séparée de celle de son conjoint et pour autant que depuis cet acte, les époux n’aient plus repris la vie commune. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.997) |
Note de contenu : |
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS — SUCCESSIONS — LIQUIDATION ET PARTAGE — RÉSERVE ET QUOTITÉ DISPONIBLE — Réserve du conjoint survivant — Exhérédation totale — LIBÉRALITÉS — TESTAMENT OLOGRAPHE — CONDITIONS DE VALIDITÉ — CONSENTEMENT — INSANITÉ D’ESPRIT — OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — OBLIGATION
ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS — Conditions — État de besoin |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |