Titre : | Cass. (2e ch. N), 1er mars 2022, P.21.0658.N (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.1080-1081 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit matrimonial ; Droit pénal de la famille ; Faux serment ; Jurisprudence (général) ; Régime matrimonial |
Résumé : | Le serment que les ex-époux doivent prêter lors de l’inventaire effectué dans le cadre des opérations de liquidation et partage de leur régime de communauté est valablement intervenu lorsque les biens inventoriés et les déclarations actives et passives des ex-époux ont été actés de manière définitive par le notaire dans son procès-verbal, même si ce n’était pas encore le procès-verbal final de son inventaire, même si l’un d’entre eux avait formulé des réserves et même si le notaire avait été invité à solliciter des informations complémentaires auprès d’une banque. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.1080) |
Note de contenu : |
DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE — FAUX SERMENT — RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE COMMUNAUTÉ — LIQUIDATION ET PARTAGE — DROIT JUDICIAIRE — Inventaire — Déclarations actives et passives — Clôture du procès-verbal d’inventaire — Réserves |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |