Titre : | Cass. (2e ch. N), 5 avril 2022, P.21.0908.N (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.1082-1085 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal de la famille ; Faux serment ; Jurisprudence (général) ; Liquidation-partage judiciaire ; Séparation des biens |
Résumé : |
Une déclaration inexacte dans le cadre d’un inventaire susceptible de constituer l’infraction de faux serment réprimée à l’article 226 du Code pénal suppose que le serment ait été prêté dans le respect de la loi. Conformément à l’article 192 de la Constitution, aucun serment ne peut d’ailleurs être imposé qu’en vertu de la loi qui en détermine la formule. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.1082) |
Note de contenu : |
DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE — FAUX SERMENT — RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS — LIQUIDATION ET PARTAGE — DROIT JUDICIAIRE — Inventaire — Déclarations actives et passives — Avoirs détenus sur le compte bancaire d’un des ex-époux |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |