Titre : | Emigration d'une société belge : pas de dividende imposable pour les actionnaires (2023) |
Auteurs : | Denis-Emmanuel Philippe, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1795, 16.06.2023) |
Article en page(s) : | p. 9-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Belgique ; Dividende ; Emigration ; France ; Imposition ; Société (entreprise) ; Transfert de siège |
Résumé : | "Dans un jugement du 3 février 2023, le tribunal de première instance du Brabant wallon a estimé que le transfert de siège d'une société belge vers la France ne donnait pas lieu à un dividende imposable, passible du précompte mobilier, pour ses actionnaires personnes physiques. A notre connaissance, il s'agit de la première décision de jurisprudence sur cette question controversée, qui, comme nous le verrons, divise jusque dans les rangs de l'Administration fiscale." (Extrait du Fiscologue, 1795, 16.06.2023, p.9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1795 | Empruntable sur demande | Disponible |