Résumé :
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"De nombreuses annonces publicitaires ont incité récemment les entreprises et les personnes qui envisageraient d'investir prochainement dans une voiture électrique hybride neuve à faire cet investissement avant le 1er juillet 2023. La publicité s'adressait principalement à ceux qui revendiquent la déduction de leurs frais de voiture au titre de frais professionnels. En menant cette campagne, l'industrie automobile souhaitait rappeler aux personnes concernées que la déduction de frais pour ce type de voitures sera soumise, à partir du 1er janvier 2025, à une déduction limitée supplémentaire si la voiture est achetée, prise en leasing ou en location après le 30 juin 2023. Cette déduction limitée fait partie des mesures qui figurent dans la loi du 25 novembre 2021 "organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité" et dont l'entrée en vigueur est échelonnée sur plusieurs années (voyez sur ces mesures Fisc., nr. 1721 , p. 4 et Fisc., nr. 1721 , p. 9; Fisc., nr. 1735 , p. 1 et Fisc., nr. 1736 , p. 1). Nous saisissons l'occasion pour rappeler quelques aspects de cette règle avec une attention particulière à la réponse du ministre des Finances à quelques questions parlementaires récentes sur la notion d'achat, de location et de leasing dans ce contexte." (Extrait du Fiscologue, 1796, 23.06.2023, p.9)
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