Titre : | Délai de prescription de 4 ans : pour la seule déclaration manquante ou tardive (2023) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1797, 30.06.2023) |
Article en page(s) : | p. 4-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déclaration TVA ; Délai de prescription ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau délai de prescription de quatre ans s'applique en matière de TVA lorsqu'une déclaration TVA n'est pas introduite ou est introduite en retard. Le délai de prescription a par ailleurs été relevé de sept à dix ans pour les cas de fraude. Les nouveaux délais s'appliquent pour la TVA devenue exigible à partir du début de cette année (Fisc., nr. 1764 , p. 1). L'Administration explique le nouveau régime dans sa circulaire n° 2023/C/58 du 14 juin 2023 (Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1797, 30.06.2023, p.4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1797 | Empruntable sur demande | Disponible |