Résumé :
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"Depuis quelques années, l'Administration est d'avis que pour calculer la limite des 80 % en vue de la déduction des primes d'une assurance EIP ou d'une assurance de groupe, il convient de prendre en considération toutes les pensions du deuxième pilier, même si celles-ci ont été constituées au sein d'une ou de plusieurs entreprises précédentes, et même si les années de carrière dans cette/ces entreprise(s) précédente(s) ne sont pas valorisées dans le calcul de la limite des 80 % ou ne le sont que partiellement. La Cour constitutionnelle n'a pas répondu à une première question préjudicielle sur ce thème (Fisc., nr. 1768 , p. 7); une deuxième question est encore en cours de traitement (Fisc., nr. 1789 , p. 3). La Cour d'appel de Gand pose à présent à son tour une (double) question préjudicielle (arrêt du 23 mai 2023; numéro de rôle 2021/RG/2109)." (Extrait du Fiscologue, 1797, 30.06.2023, p.7)
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