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Résumé :
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"Depuis la loi du 1er mars 2000 'créant un Institut des juristes d'entreprise' (ci-après loi IJE), le titre de 'juriste d'entreprise' est protégé. Nul ne peut donc porter ce titre professionnel s'il ne répond pas aux conditions exigées à cette fin et s'il n'a pas été reconnu comme juriste d'entreprise par l'Institut des juristes d'entreprise (voyez notamment Bilan 2000, n° 393, p. 5). Le législateur a récemment modifié plusieurs dispositions de cette loi afin de l'actualiser. Une modification importante pour la pratique est que la loi confirme désormais aussi explicitement que l'obligation de confidentialité couvre, non seulement l'avis rendu par un juriste d'entreprise, mais également la correspondance interne échangée avec l'employeur et les documents internes établis en préparation de cet avis." (Extrait de Bilan, 896, 15.06.2023, p.3)
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