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Titre :
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Doctrine : La loi du 20 juillet 2022 ou l'art de dissimuler l'obligation de conservation systématique et indifférenciée des métadonnées (2023)
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Auteurs :
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Franck Dumortier, Auteur ;
Catherine Forget, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des tribunaux - JT (Année 2023/II, 2023)
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Article en page(s) :
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p. 405-413
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Doctrine juridique
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Législation fédérale
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Métadonnées
;
Opérateur téléphonie
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Stockage de données
;
Télécommunication
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Résumé :
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"La loi du 20 juillet 2022 vise à répondre à l'annulation, par la Cour constitutionnelle, d'aspects importants de la loi du 29 mai 2016 qui imposait aux « opérateurs télécoms » une obligation de conservation généralisée et indifférenciée de certaines « métadonnées ». La nouvelle loi n'est toutefois pas exempte de critiques à l'aune des critères de proportionnalité découlant de l'abondante jurisprudence de la C.J.U.E. en la matière." (Extrait du JT n°6947)
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