| Titre : | Cass. (1re ch.), 24 avril 2023 : Arbitrage - Arbitrage CCI (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2023/II, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 416-417 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Arbitrage (droit) ; Code judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Secrétariat |
| Résumé : |
"À l'exception de la sixième partie du Code judiciaire, les dispositions de ce code, dont l'interdiction pour les juges de déléguer leur juridiction, ne s'appliquent pas à la procédure d'arbitrage.
En donnant à connaître que l'interdiction pour le tribunal arbitral de déléguer ses fonctions juridictionnelles ne fait pas obstacle à ce que le secrétaire administratif prépare des notes et mémorandums qui, soit feront partie de la sentence après que le tribunal arbitral les aura, sur la base de son examen personnel du dossier, revus, corrigés et validés, soit serviront de base à l'établissement par ce tribunal, après ce même examen personnel, de la sentence, le jugement attaqué ne viole pas la foi due aux articles 183 à 188 de la « note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l'arbitrage selon le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale » définissant la fonction du secrétaire administratif assistant le tribunal arbitral." (Extrait du JT n°6947) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2023/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
