Titre : | Cour trav. Liège (div. Namur, ch. 6-A), 1 III 2022 : Droit à l'intégration sociale (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1459, 31.V.2023) |
Article en page(s) : | p. 253-254 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cohabitation ; Intégration sociale ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"Il faut entendre par cohabitation le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères.
Cette définition, qui est commune à plusieurs branches de sécurité sociale, impose la réunion de deux conditions, à savoir une condition spatiale de vie sous le même toit et une condition économique de règlement principalement en commun des questions ménagères. Ne remplit pas, en l'espèce, cette dernière condition, la personne qui démontre faire ses courses personnellement de manière récurrente et assumer sa part du loyer et des charges locatives, tandis que l'autre personne vivant sous le même toit est prise en charge par ses parents en totalité. Même s'il est possible que l'un ou l'autre repas ait été tout de même pris en commun, les aspects essentiels de la vie en communauté que sont les courses et le linge sont gérés de manière distincte. Dans ces conditions, l'intéressé ne relève pas de la catégorie des cohabitants." (Extrait du JTT n°1459) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1459 | Non empruntable | Exclu du prêt |