Titre : | Cass. (3e ch.), 30 I 2023 : Fermeture d'entreprise et licenciement collectif (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1459, 31.V.2023) |
Article en page(s) : | p. 255-256 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fermeture d'entreprise ; Jurisprudence (général) ; Licenciement collectif |
Résumé : | "Le travailleur lié par un contrat de travail ou d'apprentissage à la date de la faillite, dont le contrat n'est pas rompu mais dont l'activité est interrompue à la suite de la faillite et qui, au moment de la reprise de l'actif, se trouve lié par le contrat avec l'employeur ayant effectué cette reprise, a droit à l'indemnité de transition pour la période de l'interruption de son activité." (Extrait du JTT n°1459) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1459 | Non empruntable | Exclu du prêt |