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Résumé :
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"Dans une édition précédente de cette lettre d'information, nous avons commenté les modifications apportées à la procédure de transfert sous autorité judiciaire, par la loi de transposition de la directive européenne sur la restructuration (Bilan 2023, n° 895, p. 1). Dans cette contribution, nous nous concentrerons sur le retour de la faillite silencieuse (ou pre-pack), sous le nouveau nom de "préparation privée d'une faillite". Pour rappel, la loi de transposition entrera en vigueur le 1er septembre 2023, mais n'a pas encore été publiée au Moniteur belge (texte définitif : Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3231/008)." (Extrait de Bilan, 897, 30.06.2023, p.1)
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