Titre : | Interprétation contestée de la limite des 80 % : nouvelle question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. La troisième sera-t-elle la bonne ? : pensions complémentaires (2023) |
Auteurs : | Chantal Hendrickx, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 20 Année 2023, semaine du 12 au 18 juin 2023) |
Article en page(s) : | p.1-5 |
Note générale : | Commentaire de C.C. n° 145/2022, 10 novembre 2022 (question préjudicielle), C.C. n° 23/2023, 9 février 2023 (question préjudicielle) et Civ. Brabant wallon (fisc.) (14e ch.) n° 21/70/A, 31 mars 2023. |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Pension complémentaire ; Question préjudicielle (droit) |
Résumé : |
De quoi s'agit-il ?
Question préjudicielle du tribunal de Gand C.C. : une question préjudicielle est-elle utile ? Qu'est-ce que cela signifie ? Question préjudicielle concernant la limite des 80 % en cas de salary split Troisième question préjudicielle concernant l'application administrative de la limite des 80 % |
Note de contenu : |
Limite de 80% en cas de retraite (impôt des personnes physiques, cotisation patronale d'assurance complémentaire)
Égalité et non-discrimination en matière d'impôt des personnes physiques Égalité devant l'impôt (finances publiques) Cotisations patronales assurance complémentaire vieillesse et décès (frais professionnels, impôt des sociétés) Pension complémentaire des dirigeants d'entreprise, généralités Pension complémentaire des dirigeants d'entreprise indépendants, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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