Résumé :
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"Comme nous l'indiquions brièvement dans notre numéro précédent, le gouvernement a approuvé en première lecture l'avant-projet de loi "portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure". L'avant-projet porte sur la transposition de la directive européenne 2022/2523 du 15 décembre 2022 qui s'inscrit dans le 'deuxième pilier' par lequel l'OCDE veut redessiner le système fiscal international (voyez notamment à ce propos, Fisco. Int. 2021, n° 454, p. 1et Fisco. Int. 2022, n° 468, p. 1). La transposition de la directive doit être achevée d'ici la fin de l'année au plus tard." (Extrait du Fiscologue, 1798, 07.07.2023, p.1)
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