Résumé :
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"La Cour d'appel de Gand précise dans un arrêt récent les conditions d'application du principe de confiance dans des situations contra legem. Outre la condition que le contribuable ait pu croire raisonnablement que le point de vue de l'Administration était correct, la Cour considère que l'application du principe de confiance dans des situations contra legem n'est possible que si le contribuable avait le choix d'agir autrement s'il avait su ce qu'une application correcte de la loi aurait signifié (Gand, 21 mars 2023, 2021/RG/2071, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1798, 07.07.2023, p.9)
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