Résumé :
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"Dans une récente 'FAQ', le Service des décisions anticipées (SDA) commente la fin de la possibilité de procéder à une régularisation (fédérale), qui sera une réalité à la fin de cette année ("FAQ concernant la DLU QUATER (loi du 21 juillet 2016)"). La FAQ a été publiée le 13 juillet 2023 sur le site internet du Point de Contact Régularisation (www.ruling.be). La FAQ ne donne pas de piste pour ceux qui souhaiteraient faire preuve de repentance après le 31 décembre 2023. En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a toutefois donné un petit indice." (Extrait du Fiscologue, 1799, 11.08.2023, p.3)
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