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Résumé :
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"En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a récemment confirmé qu'une association de copropriétaires est une 'entreprise' et que, dès lors, le tribunal de l'entreprise est compétent pour régler les litiges impliquant une telle association (arrêt n° 93/2023 du 15 juin 2023). On peut néanmoins se demander si une association de copropriétaires ne pourrait pas être considérée, dans certains cas, comme un 'consommateur'. La Chambre débat actuellement d'une proposition de loi visant à inscrire cette possibilité dans la loi (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1372)." (Extrait de Bilan, 898, 31.07.2023, p.1)
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![Livre 11bis.2 - 27 juin 2012 - La SPRL unipersonnelle, les sociétés à finalité sociale et la SPRL-Starter (Bulletin de Guide juridique de l'entreprise, Livre 11bis.2 [01/01/1997])](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_262143.webp)
![Livre 11.1 - 1°septembre 2002 - Introduction au droit des sociétés et autres groupements (Bulletin de Guide juridique de l'entreprise, Livre 11.1 [01/01/1997])](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_262141.webp)
