| Titre : | Grondwettelijk Hof, 27 april 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 42, 17 juni 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1664 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Covid Safe Ticket ; Droits de l'homme ; Gouvernement fédéral ; Rechtspraak ; Soins de santé ; Vaccination obligatoire |
| Résumé : |
"La Cour annule l’article 3 du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 « relatif au COVID Safe Ticket », en ce qu’il ne prévoit pas des critères et exceptions qui permettent aux visiteurs des établissements mentionnés dans cette disposition de prévoir si l’utilisation d’un CST est obligatoire ou non et rejette les recours pour le surplus.
La Cour examine et rejette le moyen qui est pris de la violation des règles répartitrices de compétences, le moyen qui est pris de la violation des droits fondamentaux lus en combinaison avec l’article 187 de la Constitution et les moyens qui portent sur les droits de l’enfant et sur les droits des personnes en situation de handicap, sur le droit à l’épanouissement culturel et social, sur la liberté de réunion et d’association, sur le principe de la sécurité juridique et sur le principe de la non-rétroactivité des lois, sur le droit de propriété et sur le droit à un procès équitable." (Extrait de RW 2022-2023/42) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/42 | Non empruntable | Exclu du prêt |
