Résumé :
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"En vertu des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, les pièces des procédures devant le tribunal de la jeunesse qui concernent la personnalité du mineur et le milieu où il vit ont uniquement pour but de déterminer, dans l'intérêt du mineur, les modalités des mesures à prendre à son égard et les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement. De telles pièces ne peuvent dès lors pas être jointes au dossier répressif d'un coauteur majeur." (Extrait de RW 2022-2023/42)
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