Titre : | Commentaire : Arrêt « Eurelec » : les centrales d'achat internationales au regard du règlement Bruxelles Ibis (2023) |
Auteurs : | Boris Ruy, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (299, Mai 2023) |
Article en page(s) : | p. 246-250 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende civile ; Bruxelles Ibis (droit) ; Centrale d'achats ; Droit (en général) ; État membre ; Matière civile et commerciale |
Résumé : |
"Ne relève pas du champ d'application du règlement Bruxelles Ibis, l'action d'une autorité publique qui tend notamment au prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une centrale d'achats établie dans un autre État membre. La Cour considère que le litige ne relève pas de la matière civile et commerciale au sens de ce règlement. Si la décision porte sur une question importante, elle laisse néanmoins ouvertes les questions du juge compétent et celle du droit applicable." (Extrait du JDE n°299)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 299 | Non empruntable | Exclu du prêt |