Titre : | Chronique : Le contrôle des aides d'Etat (2023) |
Auteurs : | Marianne Dony, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (300, Juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 331-342 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide d'Etat (droit) ; Chronique juridique ; Contrôle |
Résumé : |
"Le recours à l'« arme » du contrôle des aides d'État pour lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale de certains groupes multinationaux est sérieusement compromis suite à l'annulation par la Cour de l'arrêt du Tribunal avalisant l'existence d'un principe autonome de pleine concurrence. La Cour revisite les contours du principe de l'opérateur privé, tant en ce qui concerne son applicabilité que ses critères d'application. Le Tribunal clarifie les conséquences de l'abandon du critère de l'objectif d'intérêt commun dans l'évaluation de la compatibilité des aides en faveur du développement de certaines activités." (Extrait du JDE n°300)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 300 | Non empruntable | Exclu du prêt |