Titre : | C.C. n° 65/2023, 13 avril 2023 (question préjudicielle) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (9/2023, Semaine 22-23 2023) |
Article en page(s) : | P.233-239 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 464, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 170, Constitution coordonnée Art. 6, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 185, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 221, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 228, Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L’article 464, 1°, du CIR 1992 viole l’article 170, § 4, alinéa 2, de la Constitution, s’il est interprété en ce sens qu’il interdit aux communes de lever une taxe sur les recettes brutes générées par les spectacles et divertissements organisés sur leur territoire.
La base de l’impôt des personnes physiques est constituée du revenu imposable tel qu’il est défini à l’article 6 du CIR 1992. La base de l’impôt des sociétés est constituée des bénéfices définis à l’article 185 du CIR 1992. L’article 464, 1°, du CIR 1992 n’interdit pas de lever une taxe communale sur les recettes brutes dès lors que cette base diffère fondamentalement de la base de l’impôt des personnes physiques comme de celle de l’impôt des sociétés, et par ailleurs également de celle de l’impôt des personnes morales visé par cette même disposition (dont la base est définie à l’article 221 du CIR 1992) et de celle de l’impôt des non-résidents (dont la base est définie à l’article 228 du CIR 1992). En effet, bien que les recettes brutes générées par une activité et, plus généralement, les revenus bruts du contribuable constituent le point de départ pour la détermination du revenu imposable à l’impôt des personnes physiques ou du bénéfice imposable à l’impôt des sociétés, il existe une différence essentielle entre, d’une part, les recettes brutes générées par les droits d’entrée ou les revenus bruts en général et, d’autre part, les bases imposables précitées. Par la base de l’impôt, la disposition en cause ne vise pas tout élément qui est pris en compte pour le calcul de l’impôt, mais exclusivement le montant sur lequel l’impôt est calculé en définitive. De manière générale, il n’existe pas non plus de rapport proportionnel entre les recettes brutes ou revenus bruts et les différentes bases des impôts mentionnés à l’article 464, 1°, du CIR 1992. Dans l’interprétation précitée, la disposition en cause n’est pas compatible avec l’article 170, § 4, alinéa 2, de la Constitution. Interprétée de la sorte, la disposition en cause limite le pouvoir fiscal des communes garanti par l’article 170, § 4, de la Constitution au-delà de ce qui est nécessaire. Par contre, l’article 464, 1°, du CIR 1992 ne viole pas l’article 170, § 4, alinéa 2, de la Constitution, s’il est interprété en ce sens qu’il n’interdit pas aux communes de lever une taxe sur les recettes brutes générées par les spectacles et divertissements organisés sur leur territoire. (Extrait de CF, 9/2023, p.233) |
Note de contenu : |
Centimes additionnels (attributions aux province, agglomération et commune, impôts sur les revenus)
Impôts des provinces et communes Taxe sur les spectacles et divertissements |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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