Titre : | Doctrine: Contestation d'un ruling négatif : rappel des principes et réflexions sur les rulings-produits (2023) |
Auteurs : | Svjatoslav Gnedasj, Auteur ; Elliot Ravet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 24 Année 2023, semaine du 10 au 16 juillet 2023) |
Article en page(s) : | P.1-8 |
Note générale : | Commentaire de Civ. Bruxelles (NL) n° 2021/2410/A, 10 février 2023 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Rulings TVA ; Sécurité juridique |
Résumé : |
Les principes de la première décision anticipée
Le changement de position du fisc et le renouvellement de la décision anticipée Recevabilité - l'intérêt du demandeur Au fond - 1) étendue du contrôle juridictionnel Au fond - 2) Le principe de confiance au regard du premier ruling obtenu Au fond - 3) La force de précédent des décisions anticipées rendues à des tiers Réflexions finales |
Note de contenu : |
Décision anticipée en matière fiscale (ruling)
Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Intérêt à agir, généralités Action ad futurum Accord individuel (évaluation des avantages de toute nature, revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Domestique (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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