Titre : | Cass. (1e k.) AR C.21.0499.N, 20 januari 2023 (S. M., C. V. / J. D., J. M., J. M.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-6, juin 2023) |
Article en page(s) : | P.282 |
Note générale : | Note de Patrick WERY |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Clause pénale ; Droit des obligations ; Obligations ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Le juge peut, d’office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d’une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention puisqu’une clause pénale est susceptible d’abus de droit malgré son caractère licite. (Articles 1134, 1226 et 1231, § 1er, alinéa 1er, [ANCIEN] CODE CIVIL). Sommaire 2 L’abus de droit consiste à exercer un droit d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice de ce droit par une personne diligente et prudente, ce qui est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l’avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit ; le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de clause lors de son appréciation. (Article 1134 [ANCIEN] CODE CIVIL). (Extrait de RGDC, 6/2023, p.282) |
Note de contenu : |
Réduction clause indemnitaire et clause d'intérêts de retard (responsabilite contractuelle)
Abus de droit Abus de droit dans l'exécution du contrat Abus de droit Abus de droit dans l'exécution du contrat) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-6 | Non empruntable | Exclu du prêt |