| Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.21.0278.F, 4 février 2022 (P. K. / UNION DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE NAMUR, SECRÉTARIAT SOCIAL DES CLASSES MOYENNES, CAISSE WALLONNE D’ASSURANCES SOCIALES DES CLASSES MOYENNES – CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES DE L’UNION DES CLASSES MOYENNES, e.a.) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-6, juin 2023) |
| Article en page(s) : | P.289 |
| Note générale : | Note Wannes BUELENS, Dimitri VERHOEVEN |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Infraction pénale ; Jurisprudence (général) ; Procès équitable ; Responsabilité extracontractuelle |
| Résumé : | L’absence de poursuite de l’auteur d’un fait qualifié infraction devant le juge pénal ne fait pas obstacle à ce que la victime demande réparation du dommage en résultant devant le juge civil. La culpabilité de l’auteur est légalement établie au sens du principe général du droit relatif à la présomption d’innocence et suivant les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 14, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lorsque la victime établit devant le juge civil que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis et, si l’auteur invoque une cause de justification non dépourvue de tout élément de nature à lui donner crédit, que cette cause de justification n’existe pas. (Art. 4, al. 1er titre préliminaire C.I.cr.). (Extrait de RGDC, 6/2023, p.289) |
| Note de contenu : |
Compétence du juge civil (procédure pénale, action civile)
Présomption d'innocence (droit à un procès équitable) Droits civils et politiques Art. 6, Droit à un procès équitable - Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Art. 4, Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-6 | Non empruntable | Exclu du prêt |
