Titre : | Cass. (1e k.) AR C.22.0096.N, 13 januari 2023 (G. D., PUNCH POWERGLIDE STRASBOURG SAS / PUNCH POWERTRAIN nv) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-6, juin 2023) |
Article en page(s) : | P.300 |
Note générale : | Note François Vandermeersch |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire privé ; Obligations ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
L’article 2223 de l’ancien Code civil, qui dispose que les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription, ne porte pas préjudice à l’obligation pour les juges de soulever le moyen résultant de la prescription lorsque les faits allégués par le défendeur en particulier à l’appui de sa défense le nécessitent. Sommaire 2 Que le juge ait l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s’y appliquent et qu’il ait l’obligation d’examiner d’office les règles de droit dont l’application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ou de leur défense n’implique pas que le juge soit tenu d’examiner l’application de tous les fondements juridiques possibles à la lumière des faits constants du litige, mais uniquement, moyennant le respect des droits de la défense, d’examiner l’application des fondements juridiques non invoqués qui, par les faits tels que spécialement invoqués, s’imposent incontestablement à lui. (Extrait de RGDC 6/2023, p.300) |
Note de contenu : |
Application d'office (prescription)
Mission du juge (procédure civile) Mission du juge (procédure civile) Droits de la défense (procédure civile) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-6 | Non empruntable | Exclu du prêt |