Titre : | Cass. (3e ch.) RG C.22.0236.F, 13 février 2023 (S. D., V. D. / A. D., A. V. D. A., N. S., e.a.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-6, juin 2023) |
Article en page(s) : | P.307 |
Note générale : | Art. 37, Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 “Les biens” du Code Civil |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des biens ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2021, s’applique à tous les actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur. Sauf accord contraire entre les parties, la loi du 4 février 2020 ne s'applique pas: 1° aux effets futurs des actes juridiques et des faits juridiques survenus avant son entrée en vigueur; 2° aux actes juridiques et aux faits juridiques qui se sont produits après son entrée en vigueur et qui se rapportent à des droits réels découlant d'un acte juridique ou d'un fait juridique survenu avant son entrée en vigueur. Les dispositions de la loi précitée ne peuvent porter atteinte aux droits qui auraient été acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi. (Art. 37, § 1er loi du 4 février 2020 portant le livre 3 “Les biens” du Code Civil).
Il suit de l'article 682 de l'ancien Code civil qu'un fonds n'est pas enclavé, de sorte qu'aucun droit de passage ne naît, aussi longtemps que l'accès à la voie publique est toléré par le propriétaire ou l'utilisateur d'un fonds voisin. Le fait juridique de l'enclavement ne se produit donc pas. À défaut d'un fait juridique d'enclavement sous l'empire de l'article 682 de l'ancien Code civil, l'article 3.135 du Code civil s'applique dès son entrée en vigueur. Le propriétaire d'un fonds qui bénéficie uniquement d'une tolérance du propriétaire ou de l'utilisateur d'un fonds voisin permettant l'accès à la voie publique peut, dès lors, réclamer un droit de passage, nonobstant cette tolérance. (Extrait de RGDC, 6/2023, p.307) |
Note de contenu : |
Droit des biens, généralités
Application de la loi dans le temps (droit civil)Droit de passage (servitude légale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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