Titre : | Antwerpen nr. 2021/AR/4, 24 januari 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-6, juin 2023) |
Article en page(s) : | P.308-311 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit de superficie ; Droit des biens ; Rechtspraak |
Résumé : |
Un contrat entre un propriétaire foncier et trois autres parties qui dispose qu'ils érigeront ensemble un garage sur le terrain de ce propriétaire, qu'ils exécuteront les travaux et choisiront les matériaux à utiliser d'un commun accord et au mieux de leurs possibilités et que l'entretien et les réparations seront à la charge des quatre parties contredit le fait que l'intention du propriétaire foncier était d'accorder aux autres parties un droit réel d'usage avec scission du droit de propriété sur la parcelle, d'une part, et sur le garage érigé sur cette parcelle, d'autre part, ou d'accorder un droit réel d'usage sur le garage en leur faveur.
Dès lors que ledit contrat accordait uniquement à chacun des quatre contractants un droit personnel d'usage sur trois emplacements dans le garage et qu'il était convenu que l'espace restant serait utilisé conjointement comme espace de stockage, que les non-propriétaires fonciers n'avaient accès au garage que le premier et le troisième samedi du mois de 14 h à 18 h ou sur rendez-vous avec le propriétaire foncier et que l'utilisation de l'espace par les quatre contractants était limitée à des activités spécifiques, il ne saurait être affirmé que les non-propriétaires fonciers ont acquis un droit de jouir du garage de la manière la plus absolue. Le contrat n'a accordé aux non-propriétaires fonciers ni un droit de superficie ni un droit d'usufruit, mais seulement un droit personnel d'usage, limité dans le temps et l'espace, sur le garage érigé conjointement. L'ancienne loi sur le droit de superficie ne peut être invoquée pour demander l'indemnisation de la valeur des constructions. L'article 555 de l'ancien Code civil est d'application. Etant cependant de droit supplétif, il peut, comme en l'espèce, y être dérogé. (Extrait de RGDC, 6/2023, p.308) |
Note de contenu : |
Définition et caractéristiques du droit de superficie
Accession immobilière artificielle (acquisition de propriété) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-6 | Non empruntable | Exclu du prêt |