Titre : | Antwerpen nr. 2021/AR/1047, 21 februari 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-6, juin 2023) |
Article en page(s) : | P.311-312 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit des biens ; Rechtspraak ; Usufruit |
Résumé : |
Un usufruit établi par convention en 2014 est soumis à l'ancien droit des biens conformément à l'article 37, § 1er, de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil.
Les réparations non visées à l'article 606 de l'ancien Code civil sont en principe à la charge de l'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas tenu des grosses réparations lorsque celles-ci sont imputables au non-respect par l'usufruitier de son obligation d'entretien ou lorsque les réparations étaient déjà nécessaires au début de l'usufruit. S'il s'avère que les gouttières en PVC étaient déjà en mauvais état au début de l'usufruit et que le mauvais état des boiseries sur lesquelles ces gouttières ont été fixées est imputable à un défaut d'entretien, les frais de réparation sont à la charge de l'usufruitier. Il ne peut être inféré de la constatation que les panneaux en polycarbonate d'une véranda sont usés et ne garantissent plus aucune étanchéité que la structure porteuse même de la véranda est altérée. Leur remplacement n'est pas à la charge du nu-propriétaire. Les grosses réparations visées à l'article 606 de l'ancien Code civil concernent uniquement les travaux importants de rénovation et de transformation ayant pour but la solidité générale et la conservation de l'ensemble de l'immeuble, qui constituent une exception dans l'existence même du bien et dont le coût est normalement prélevé sur le capital. (Extrai de RGDC, 6/2023, p.311) |
Note de contenu : |
Réparation d'entretien et grosse réparation en matière d'usufruit
Etablissement de l'usufruit |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-6 | Non empruntable | Exclu du prêt |