Titre : | Cass. (1e k.) AR C.22.0248.N, 17 maart 2023 (H. T., I. S., E. S. / J. V. L., GRONDWERKEN OORTS bv) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-6, juin 2023) |
Article en page(s) : | P.313-314 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Interruption de la prescription ; Mise en demeure ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
L’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil confère à la mise en demeure un effet interruptif de prescription à condition qu’il soit satisfait à des conditions strictes déterminées dans cette disposition. Sommaire 2 Conformément à l’article 2244, § 2, 2°, de l’ancien Code civil, la mise en demeure doit, pour avoir un effet interruptif de prescription, mentionner clairement et expressément les coordonnées du débiteur, parmi lesquelles l’adresse du domicile, ou, le cas échéant, de la résidence ou du domicile élu. L’article 2244, § 2, troisième alinéa, de l’ancien Code civil contient un devoir de vérification : l’avocat du créancier, l’huissier de justice désigné par le créancier ou la personne qui, conformément à l’article 728, § 3, du Code judiciaire peut comparaître en justice au nom du créancier, doit vérifier l’exactitude des coordonnées du débiteur sur la base d’un document administratif de moins d’un mois. Sommaire 3 La mise en demeure n’a pas d’effet interruptif si l’indication de l’adresse du domicile, du lieu de résidence ou du lieu du domicile élu est erronée parce que le devoir de vérification n’a pas été respecté. La mise en demeure sur laquelle l’adresse correcte est mentionnée au moment de l’expédition a, pourvu que les autres conditions soient respectées, un effet interruptif, même si l’expéditeur n’a pas respecté son devoir de vérification sur la base d’un document administratif de moins d’un mois. La méconnaissance du devoir de vérification par l’expéditeur agissant au nom du créancier ne porte pas atteinte au but visé par la loi, à savoir que le débiteur ait connaissance de l’interruption de la prescription, de sorte qu’une absence d’effet interruptif porterait inutilement atteinte à la confiance légitime du créancier. (Art. 2244, § 2, al. 3 et 4 ancien C. civ.). (Extrait de RGDC, 6/2023, p.313) |
Note de contenu : | Interruption de la prescription, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-6 | Non empruntable | Exclu du prêt |