Titre : | Cass., 2 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/3, Februari 2023) |
Article en page(s) : | p. 242-243 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Appel incident (droit) ; Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
Résumé : | "L'appel incident n'est en principe soumis à d'autres formalités que celles qui s'appliquent aux conclusions, de sorte qu'une partie peut former un appel incident en attaquant une décision et en demandant la réformation du jugement entrepris dans les motifs de ses conclusions devant le juge d'appel, même si aucune réformation du jugement entrepris n'est demandée dans le dictum de ces conclusions." (Extrait de RABG 2023/3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |