| Titre : | Cass., 5 december 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/3, Februari 2023) |
| Article en page(s) : | p. 251-253 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Indemnité ; Juge des saisies ; Rechtspraak ; Saisie-exécution ; Titre exécutoire |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 1494, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), il ne sera procédé à aucune saisie-exécution mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines.
Le juge des saisies qui, en vertu des articles 1395, alinéa 1er, et 1498 CJ, connaît des demandes relatives aux voies d'exécution, apprécie la régularité et la licéité de l'exécution. Il doit, en ayant égard aux éléments invoqués par les parties, examiner si la créance qui ressort du titre exécutoire n'a pas disparu après la naissance du titre, auquel cas celui-ci n'est plus actuel et l'exécution serait, éventuellement en partie, illicite. Il doit examiner la quantification de la créance dont l'exécution est poursuivie et trancher les contestations nées en la matière, au besoin après interprétation du titre, compétence qu'il tire de l'article 793, alinéa 2 CJ. Si le titre exécutoire ne remplit ainsi que partiellement la condition de l'article 1494 CJ, le juge des saisies limite l'exécution à cette partie." (Extrait de RABG 2023/3) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
