| Titre : | HvJ, 13 oktober 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/1, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 265-277 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Discrimination ; Discrimination (en droit) ; Racisme ; Rechtspraak ; Religion |
| Résumé : |
"L'article 1er de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 établissant un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail doit être interprété en ce sens que les termes « religion ou convictions » qui y sont visés constituent un motif unique de discrimination couvrant à la fois la religion et croyances idéologiques ou spirituelles.
L'article 2 de la directive 2000/78/CE doit être interprété en ce sens qu'une règle du règlement du travail d'une entreprise qui interdit aux salariés d'exprimer toute conviction religieuse ou philosophique par des mots, des vêtements ou autrement ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou les convictions au sein de l'entreprise. sens de la présente directive pour les travailleurs qui souhaitent exercer leur liberté de religion et de conscience en portant visiblement un signe ou un vêtement à connotation religieuse, pour autant que cette règle soit appliquée de manière générale et non différenciée." (Extrait de RABG 2023/4-5) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
