| Titre : | Cass, 3 januari 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/4-5, Februari / Maart 2023) |
| Article en page(s) : | p. 288-297 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Code pénal social ; Condamnation (droit) ; Droit pénal social ; Infraction pénale ; Personne morale (en droit) ; Personne physique (droit) ; Rechtspraak ; Sanction pénale ; Traite des êtres humains ; Victime |
| Résumé : |
"Conformément à l'article 5 du Code pénal, la personne physique identifiée peut être condamnée avec la personne morale responsable si elle a sciemment et volontairement commis l'acte répréhensible. Cette disposition s'applique aux crimes intentionnels et par négligence. Le fait d'infliger par inadvertance des coups ou des blessures n'exclut pas que les actes et omissions sous-jacents aient été commis sciemment et volontairement.
Il appartient au tribunal de juger de manière incontestable si la circonstance aggravante de la situation de vulnérabilité de la victime visée à l'article 433septies du Code pénal s'applique. La Cour de cassation est uniquement chargée de vérifier si le tribunal ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui ne pourraient éventuellement être justifiées sur cette base. L'article 6 de la convention EVO doit être interprété largement en ce qui concerne le critère du lieu d'affectation habituel. Il s’ensuit que même si le travailleur exerce son travail dans plusieurs États contractants, le critère de l’État d’emploi habituel est applicable lorsqu’il est possible au juge de déterminer avec quel État le travail a un lien évident. Cela signifie que lorsque le salarié exerce ses activités dans plus d'un État, le pays d'emploi habituel est le pays où le salarié effectue habituellement son travail pour l'exécution du contrat, c'est-à-dire d'où ou d'où le salarié, en tenant compte de tous éléments caractérisant cette activité, remplit l'essentiel de ses obligations envers son employeur. En matière pénale, le juge se prononce incontestablement sur la nécessité, l'utilité ou l'opportunité de demander l'ajout de certaines pièces au dossier pénal, y compris celles détenues par un organisme étranger de sécurité sociale." (Extrait de RABG 2023/4-5) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 4-5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
