Titre : | Cass., 3 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/4-5, Februari / Maart 2023) |
Article en page(s) : | p. 304-306 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Droit social ; Indemnité de départ ; Rechtspraak ; Résiliation de contrat |
Résumé : |
"L'indemnité de préavis comprend non seulement la rémunération en cours mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat.
La circonstance qu'une somme d'argent ou un avantage évaluable en argent, payé(e) ou alloué(e) en contrepartie du travail qu'un travailleur a accompli en exécution de son contrat de travail, n'a pas été octroyé(e) par l'employeur avec lequel le travailleur est lié par un contrat de travail mais par un tiers qui est étranger au contrat de travail entre le travailleur et l'employeur, n'exclut pas en soi que cette allocation soit de la rémunération entrant en considération pour fixer l'indemnité de préavis due en application de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail." (Extrait de RABG 2023/4-5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 4-5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |