| Titre : | Doctrine: Les actions judiciaires en droit fiscal avant l'établissement de l'impôt (2023) |
| Auteurs : | Gauthier Vael, Auteur ; Steve Pierrée, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°6, juin 2023) |
| Article en page(s) : | P.4-22 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit judiciaire ; Fiscalité |
| Résumé : |
1. Introduction 2. Remarque préliminaire : l'impact de la jurisprudence Antigone dans les actions judiciaires en matière fiscale 2.1. Rappel de la jurisprudence Antigone 2.2. L'incidence pratique de la jurisprudence Antigone sur le déroulement des dossiers fiscaux 3. L'action en référé appliquée à la matière fiscale 3.1. Conditions de forme d'un référé : urgence et provisoire 3.2. Typologie des mesures qui peuvent être ordonnées et proportionnalité dans le cadre d'une procédure en référé 3.3. Jurisprudence fiscale récente 4. L'action comme en référé en matière fiscale prévue à l'article 381 du C.I.R. 92 4.1. Principes 4.2. Analyse critique 5. Le litige de prétaxation 5.1. Contexte, recevabilité et formes 5.2. Avantages et inconvénients 6. L'action devant le juge des saisies 7. Aperçu synthétique des différentes voies d'actions judiciaires avant l'établissement de l'impôt 8. Conclusion |
| Note de contenu : |
Procédure fiscale Impôts (compétence tribunal de première instance) Référé en droit fiscal Citation, généralités Référé, généralités Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) Compétence du juge des saisies Nullité de preuve obtenu irrégulièrement en matière pénale Obligations des tiers (investigations et contrôle, impôts sur les revenus) Investigations (impôts sur les revenus) Moyens de preuve de l'Administration (impôts sur les revenus), généralités Astreinte (impôts sur les revenus) Délai de paiement des précomptes et impôts (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 6/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
