| Titre : | Arbh. Brussel, 23 mei 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/1, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 403-417 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Absentéisme ; Discrimination au travail ; Rechtspraak ; Règlement du travail ; Salaire garanti |
| Résumé : |
"L'inclusion dans le règlement du travail, qui prévoit que l'employeur peut demander à un salarié dont l'absentéisme dépasse une norme objectivement déterminée par l'employeur, de se présenter au médecin inspecteur chaque fois qu'il déclare une maladie, ne viole pas l'article 25 de la loi sur les contrats de travail. et ne constitue pas une aggravation des obligations du salarié, comme l'interdit l'article 6 de la loi sur les contrats de travail.
Une telle obligation opère cependant une distinction entre deux catégories de salariés handicapés, en fonction de leur profil pathologique et donc de leur état de santé. La distinction appliquée est objectivement justifiée par un objectif légitime. Elle est également appropriée car elle permet de limiter la distinction aux cas où l'absence complique le plus l'organisation du travail." (Extrait de RABG 2023/4-5) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
