| Titre : | Arbh. Brussel, 4 januari 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/4-5, Februari / Maart 2023) |
| Article en page(s) : | p. 423-438 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Discrimination (en droit) ; Loi ; Racisme ; Rechtspraak ; Travailleur indépendant ; Unia |
| Résumé : |
"La loi anti-discrimination s'applique également aux activités indépendantes. La notion de relations de travail doit être définie au sens large et inclure toute collaboration professionnelle sous quelque forme que ce soit, y compris un contrat de service entre personnes morales.
La preuve prima facie par la victime se compose de 2 parties : la victime doit d'abord démontrer que le critère protégé s'applique et qu'elle a été victime d'un traitement défavorable. En outre, la victime doit démontrer des faits qui indiquent que le traitement défavorable était motivé par des motifs illicites. Ces faits ne doivent pas être de nature générale, mais doivent être effectivement imputables à la personne qui pratique la discrimination. La victime répond à cette charge de la preuve alors que la chronologie des faits montre que ce n'est qu'après le mail de la victime annonçant son retour, mais avec un fauteuil roulant, que l'initiative a été prise de mettre fin à la coopération. Ces faits indiquent également que le traitement défavorable était motivé par des motifs illicites. Afin de réclamer une indemnisation de 50 000 euros, Unia doit démontrer qu'un préjudice a été subi, par opposition au préjudice subi par la victime. La lutte contre toute forme de discrimination, y compris par voie judiciaire, faisant partie des missions juridiques d'Unia, pour laquelle elle dispose de moyens opérationnels, l'exercice de cette mission judiciaire ne peut être assimilé à un dommage." (Extrait de RABG 2023/4-5) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 4-5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
