Titre : | Arbrb. Gent, 22 november 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/4-5, Februari / Maart 2023) |
Article en page(s) : | p. 444-456 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Consentement mutuel ; Contrat de travail ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Résiliation de contrat |
Résumé : |
"Le contrat de travail peut être résilié d'un commun accord. Cette résiliation n'est soumise à aucune condition particulière. L'employeur qui prétend que la rupture du contrat de travail a eu lieu d'un commun accord, de sorte qu'il ne serait pas redevable d'une indemnité de départ, doit le prouver.
Si le contexte factuel et les documents disponibles permettent de supposer que l'accord de rupture du contrat de travail de gré à gré présenté par l'employeur n'était pas conclu au moment de la date de rupture, il convient de décider que cet accord n'a pas été conclu. valablement conclu à défaut d'objet défini ou déterminable. La date à laquelle prendra fin le contrat de travail étant l’essence même d’une rupture de contrat de gré à gré, son absence rend le contrat nul dans sa totalité." (Extrait de RABG 2023/4-5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 4-5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |