| Titre : | Arbrb. Leuven, 20 oktober 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/1, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 456-462 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Licenciement abusif ; Licenciement d'un travailleur ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La Convention Collective de Travail n° 109 prévoit que le tribunal doit apprécier si les motifs du licenciement sont liés ou non à l'aptitude ou au comportement du salarié ou s'ils sont fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'institution ou du service et si la décision n’aurait jamais été prise par un employeur normal et raisonnable.
Il s'agit de conditions cumulatives, qui constituent par ailleurs une appréciation marginale dans laquelle seul le caractère manifestement déraisonnable du licenciement peut être apprécié et non l'opportunité de la politique de l'employeur. Le licenciement d'une salariée pour avoir bombardé continuellement sa direction hiérarchique d'environ 6 500 emails sur 2 ans, parfois plusieurs dizaines par jour, dont des centaines en langage grossier avec de fausses accusations, malgré des appels répétés à la remédiation même en présence d'un coach externe, ne ne constitue pas un licenciement manifestement abusif." (Extrait de RABG 2023/4-5) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
