| Titre : | Arbrb. Gent, 3 oktober 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/1, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 462-476 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cotisation ; Organisation ; Rechtspraak ; Salarié ; Sécurité sociale ; Statut |
| Résumé : |
"L'animation de stands de boissons lors de matches de football par des salariés d'une fédération de supporters en exécution d'un accord de coopération avec l'exploitant exclusif des activités de restauration du stade de football a pour conséquence que la fédération de supporters est soumise au régime national de sécurité sociale des salariés, à condition qu'il soit démontré cumulativement :
- que la prestation donne lieu à toute forme de rémunération, même si elle est très limitée et si elle consiste uniquement en avantages matériels ou que les indemnités de dépenses accordées aux salariés dépassent les limites fixées et qu'il ne peut être apporté la preuve que ces indemnités représentent une couverture réelle des coûts , qui exclut le travail bénévole ; - que les prestations réalisées par les salariés sont réalisées sous l'autorité de la fédération des supporters, ce qui est le critère distinctif par excellence entre un salarié et un indépendant. Si, en plus d'effectuer un travail rémunéré, la nature des services rendus indique l'existence d'un rapport d'autorité, les salariés chargés d'assurer l'entretien des buvettes doivent être considérés comme des salariés. Le simple fait que les salariés aient la possibilité, week-end après week-end ou match après match, de se présenter ou non au travail, ne suffit pas à nier l'existence d'un rapport d'autorité, lorsqu'il est établi que, une fois que le salarié s'est engagé à venu travailler, il exerce un travail rémunéré dans un contexte hiérarchique où il est sous l'autorité des responsables de la fédération des supporters." (Extrait de RABG 2023/4-5) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
