Titre : | Arbrb. Antwerpen, 16 augustus 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/4-5, Februari / Maart 2023) |
Article en page(s) : | p. 476-499 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Ambulance ; Code pénal social ; Droit pénal social ; Horaire ; Infraction sociale ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Sanction pénale ; Service de garde (droit) |
Résumé : |
"La procédure conformément à l'article 138bis Ger.W. n'implique pas de poursuites pénales. L'objet du litige est d'établir l'existence de l'infraction et non d'établir la responsabilité pénale du chef de cette infraction.
Le conseil des prud'hommes peut déclarer l'infraction avérée ou non et obliger l'employeur à en informer les salariés. Sur la base des éléments du dossier, le tribunal peut vérifier d'office si les éléments constitutifs des infractions sont réunis. La loi sur le travail exclut les personnes occupant un poste de direction ou de confiance de la réglementation sur la durée du travail. Pour qu'un salarié soit exclu de l'application des dispositions de la loi travail relatives à la durée du travail, il suffit qu'il soit occupé soit à une fonction de direction, soit à une position de confiance, visée dans l'arrêté royal de février 10 février 1965. Le décret royal du 10 février 1965 doit être interprété de manière restrictive car il constitue une exception à l'assujettissement de principe des travailleurs au Code du travail." (Extrait de RABG 2023/4-5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 4-5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |