Titre : | Arbrb. Gent, 17 maart 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/4-5, Februari / Maart 2023) |
Article en page(s) : | p. 503-510 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Heures supplémentaires ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Travail emploi |
Résumé : |
"Selon la loi belge actuelle, il n'existe pas d'obligation générale d'enregistrement du temps. Le temps de travail ne doit être enregistré que dans certains cas spécifiques et légalement déterminés et il n'existe aucune obligation de mettre en place un système d'enregistrement des temps pour le travail à temps plein. Tant que l'État belge n'a pas modifié sa législation, le tribunal est tenu d'interpréter la législation existante conformément à la directive, mais cela ne signifie pas que le tribunal peut obliger un employeur à introduire un système d'enregistrement des temps.
L'existence et l'étendue des heures supplémentaires peuvent être prouvées par tous les recours légaux, y compris les témoignages et les présomptions de fait. Il incombe donc au salarié réclamant des heures supplémentaires de prouver la réalité et l'étendue des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées. Un imprimé Excel, qui mentionne l'heure de début et de fin alléguée pour chaque jour de l'emploi, mais dont il n'est pas prouvé qu'il a été transféré à l'employeur au cours de l'emploi et qu'aucun paiement de salaire n'a été réclamé au cours de cet emploi, ne suffit pas. répondre à la charge de la preuve qui incombe au salarié." (Extrait de RABG 2023/4-5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 4-5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |