Titre : | GwH, 30 september 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/6-7, Maart / April 2023) |
Article en page(s) : | p. 539-553 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accises ; Douane ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Recours fiscal (droit) ; Tribunal correctionnel |
Résumé : |
"1. Interprété comme imposant au juge répressif de statuer sur l'action en payement des droits éludés dans l'hypothèse où l'action publique du chef de contravention, fraude ou délit, visée aux articles 281 et 282 LGDA, est, dès la date de sa mise en mouvement, éteinte par l'effet de la prescription à l'égard de certains prévenus, alors que ce juge répressif a été régulièrement saisi de l'action publique qui, au moment de sa mise en mouvement, n'était pas prescrite à l'égard d'autres prévenus dans la procédure pénale relative à la même affaire, l'article 283 LGDA ne viole pas l'article 13 de la Constitution.
L'article 283 LGDA désigne le juge compétent pour se prononcer tant sur le volet pénal que sur le volet civil d'une même affaire en matière de douanes et accises, en tenant compte du fait que ce juge, régulièrement saisi de l'action publique, sera en mesure de statuer rapidement sur l'action civile. Ainsi, cette compétence judiciaire découle de la loi et le justiciable peut déterminer, sur la base de critères objectifs, quel juge est compétent, conformément à l'article 13 de la Constitution. Enfin, il n'existe pas de droit à ce qu'un juge d'une chambre fiscale statue sur l'action civile en matière de douanes et accises, et il n'est pas établi que le juge pénal compétent pour statuer sur l'action publique en matière de douanes et accises serait moins apte que le juge d'une chambre fiscale pour statuer sur l'action civile en cette matière. 2. L'exigence d'un recours administratif préalable prévu par l'article 214 LGDA ne s'applique pas à l'action civile introduite par l'administration contre le contribuable, en vue du recouvrement des droits éludés. Cette disposition ne limite dès lors pas, pour le juge saisi, la possibilité d'examiner le fondement de cette action civile. La disposition en cause ne saurait davantage être interprétée comme limitant la possibilité du prévenu acquitté de faire valoir ses moyens de défense dans le cadre du jugement de cette action civile, conformément aux règles prévues par le Code judiciaire." (Extrait de RABG 2023/6-7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 6-7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |