| Titre : | KI Gent, 7 december 2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2023/1, 2023) |
| Article en page(s) : | p. 561-570 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Abus de confiance ; Délit ; Droit pénal ; Escroquerie ; Fraude (en général) ; Peine (droit) ; propriété ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'escroquerie requiert dans le chef de son auteur le dessein de s'approprier frauduleusement la chose d'autrui pour en disposer et l'utilisation de moyens frauduleux à cette fin, ainsi que la remise ou la délivrance subséquente de la chose au préjudice de la victime.
Bien que des prestations de services ne relèvent pas elles-mêmes des choses énumérées à l'article 496 du Code pénal (CP) qui peuvent faire l'objet d'une escroquerie, la remise d'une obligation de prestation de services peut néanmoins être l'objet d'une escroquerie. Les manœuvres employées après la remise peuvent, conjuguées à d'autres, être qualifiées de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 lorsqu'elles ont eu pour but et conséquence que la victime a été persuadée de la sincérité des actes accomplis. La manœuvre frauduleuse peut consister ici, entre autres, dans le fait de se faire remettre des choses en exécution d'un contrat frauduleux associé à cette remise que l'auteur ne veut en fait jamais exécuter. Un simple défaut de paiement, même de manière injustifiée, ne constitue pas un détournement au sens de l'article 491 CP." (Extrait de RABG 2023/6-7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2023/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
