| Titre : | Civ. Liège (21e ch.) n° 21/355/A, 28 avril 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/03, april/avril 2023) |
| Article en page(s) : | P.104 |
| Note générale : |
Législation liée:
Art. 23, Code des impôts sur les revenus 1992 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Opérations immobilières ; Revenu professionnel |
| Résumé : | Le litige porte sur la question de savoir si les revenus locatifs que les parties demanderesses tirent de la location des bâtiments concernés constituent des revenus professionnels. L’administration a requalifié les revenus locatifs perçus par les parties demanderesses en revenus professionnels. Les parties demanderesses estiment qu’il s’agit de revenus immobiliers provenant de la gestion normale de leur patrimoine privé. Selon le tribunal, les autorités fiscales n’ont pas établi que les parties demanderesses fournissent des services permanents ou journaliers ou qu’elles fournissent des services continus, bien que la charge de la preuve pour ces éléments incombe aux autorités fiscales. Etre disponible n’est pas synonyme de faire preuve d’une activité effective. Si l’on ne tient pas compte de ce critère non pertinent de la disponibilité des parties demanderesses, l’appréciation administrative reste fondée principalement sur la fréquence des opérations et le recours aux emprunts hypothécaires. Toutefois, l’accumulation progressive de biens immobiliers, même au moyen de prêts hypothécaires, à condition que leur remboursement ne dépasse pas les ressources de l’emprunteur, peut constituer une gestion prudente d’un patrimoine privé en bon père de famille. Le tribunal décide de soumettre des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle concernant la constitutionnalité des articles 23, § 1er, 1° et 27 CIR 1992. (Extrait de JF, 3/2023, p.104) |
| Note de contenu : |
Occupation lucrative (profits, revenu professionnel, impôt des personnes physiques)
Biens immobiliers donnés en location (impôt des personnes physiques), généralités Revenu professionnel (impôt des personnes physiques), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
