Titre : | Mons (18e ch.) n° 2021/RG/261, 1er juin 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/03, april/avril 2023) |
Article en page(s) : | P.107 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu professionnel |
Résumé : |
Le contribuable, libraire soumis aux bases forfaitaires de taxation, revendique la déduction, au titre de frais professionnels, de pertes résultant du vol, par un client habituel, de "billets à gratter" de la Loterie nationale.
Le contribuable doit établir l’existence et le montant de tout ce qu’il entend déduire des revenus déclarés, et donc en particulier des pertes professionnelles. Cette preuve peut toutefois être produite par toutes voies de droit et notamment par présomptions. Si, en l’espèce, le libraire n’est pas en mesure de produire un inventaire de son stock de billets à gratter fournis par la Loterie nationale, il résulte des pièces du dossier et notamment du jugement du Tribunal correctionnel de Tournai, que le préjudice subi en raison des vols commis par le client et dont celui-ci a été déclaré coupable, s’élève, pour la période allant d’avril 2016 à janvier 2018, à 83 600 euros. Une lettre de la Loterie nationale confirme par ailleurs que la valeur des paquets de billets litigieux s’élève à ce montant, et qu’il peut être considéré avec un très haut degré de certitude que ces paquets n’ont pas été vendus par le libraire. En effet: – aucun gain provenant de ces paquets n’a été encaissé dans la librairie; – pour chaque paquet, les gains ont été encaissés par le client, les uns à la suite des autres, ou de manière très rapprochée, à savoir le même jour mais dans deux ou trois points de vente différents, ou sur deux jours différents, ce qui est tout à fait inhabituel. C’est dès lors à bon droit, estime la Cour d’appel, que le contribuable a revendiqué la déduction d’une perte de 83 600 euros. (Extrait de JF, 3/2023, p.107) |
Note de contenu : |
Taxation par comparaison (impôts sur les revenus), généralités
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |