| Titre : | Rb. Leuven (burg.) (12e k.) nr. 19/1755/A, 10 december 2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2023/03, april/avril 2023) |
| Article en page(s) : | P.120 |
| Note générale : |
Législation liée:
Art. 444, Code des impôts sur les revenus 1992 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : |
La requérante a déposé une déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2017 le 28 septembre 2017, à savoir la veille de la date limite de dépôt fixée au 29 septembre 2017. Le 5 décembre 2017, elle a déposé une déclaration définitive à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2017. Le 17 janvier 2018, l’administration a envoyé à la demanderesse un avis de rectification de la déclaration dans lequel les chiffres de la déclaration fiscale du 5 décembre 2017 ont été repris. Un accroissement d’impôt de 10 % a été notifié pour cause de «déclaration incomplète ou inexacte sans intention d’éluder l’impôt – 1ère infraction». La cotisation a également été établie comme telle et a donné lieu à un impôt dû de 1 108 451,01 euros.
La requérante s’oppose à l’accroissement d’impôt de 10 %. Selon elle, la portion des revenus non déclarés ferait défaut, dès lors que la cotisation a été établie sur la base de la déclaration d’impôt définitive qu’elle a finalement déposée. Selon le Tribunal, il n’est pas contesté que la requérante a déposé une déclaration incomplète ou inexacte pour l’exercice d’imposition 2017, et ce le 28 septembre 2017. Par conséquent, en vertu de l’article 444 du C.I.R. 1992, l’administration était en droit d’imposer un accroissement sur les «impôts dus sur la portion des revenus non déclarés». Il s’agit des impôts dus sur la partie du revenu qui n’a pas été déclarée dans la déclaration déposée le 28 septembre 2017. Le fait que la demanderesse ait déposé une déclaration fiscale définitive après l’expiration du délai légal de déclaration, dont les chiffres ont été retenus par l’administration pour établir la cotisation, ne signifie pas qu’il n’y aurait pas eu de portion de revenus non déclarés. Le Tribunal juge en outre que l’accroissement d’impôt de 10 % n’était pas disproportionné par rapport à l’infraction commise par la requérante. (extrait de JF, 3/2023, p.113) |
| Note de contenu : | Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
